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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 33

Prescripció Cada part pren les mesures legislatives o altres mesures necessàries perquè el termini de prescripció per iniciar actuacions judicials per delictes establerts de conformitat amb els articles 18, 19, apartat 1 lletres

a) i b), i 21, apartat 1 lletres

a) i b), sigui d’una durada suficient per permetre l’inici efectiu de les actuacions judicials, després que la víctima hagi assolit la majoria d’edat, i que sigui proporcional a la gravetat del delicte en qüestió.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-33?data=2002-01-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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