Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
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Article 29
Condemnes anteriors Cada part pren les mesures legislatives o altres mesures necessàries per preveure la possibilitat de tenir en compte, en el marc de l’apreciació de la pena, les condemnes fermes dictades per una altra part per delictes establerts de conformitat amb aquest Conveni.
Art. 29 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2002.
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