Article 28

Article 28.

Circonstances aggravantes Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, être prises en considération en tant que circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément au présent Convention :

a) l'infraction a gravement porté atteinte à la santé physique ou mentale de la victime ;

b) l'infraction a été précédée ou accompagnée d'actes de torture ou de violences graves ;

c) l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable ;

d) l'infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l'enfant ou une personne ayant abusé de son autorité ;

e) l'infraction a été commise par plusieurs personnes agissant conjointement ;

f) l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ;

g) l'auteur a déjà été condamné pour des infractions de même nature.