Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Corrupció d’infants Cada part pren les mesures legislatives o altres mesures necessàries per tipificar com a delicte penal el fet d’obligar intencionadament, amb fins sexuals, a un infant que no hagi assolit l’edat fixada en aplicació de l’article 18, apartat 2, a presenciar abusos sexuals o activitats sexuals, fins i tot sense que hi participi.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-22?data=2002-01-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.