Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les États parties doivent veiller à ce qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans ne fasse l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.
Art. 2 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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