Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Andorra la Vella, 14 de febrer del 2000, fet en dos exemplars en català i en francès, totes dues versions igualment fefaents. Pel Govern Pel Govern de la República Francesa del Principat d'Andorra El Ministeri d'Afers Exteriors donarà a conèixer la data d'entrada en vigor per a Andorra del Conveni.
Fórmula de signatura de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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