Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
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Article 6
Un cop nomenats, la situació dels agents passa a ser d'excedència total o parcial, dins dels límits i del marc de les disponibilitats pressupostàries de la Part francesa, o bé de comissió de servei. Aquests agents romanen sotmesos a les normes estatutàries que els concerneixen.
Art. 6 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2003.
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