Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États, du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 25 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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