Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les communications peuvent être présentées par des personnes ou des groupes de personnes, ou au nom de ceux-ci, relevant de la juridiction de l'État partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État partie de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Lorsqu'une communication est présentée au nom de personnes ou de groupes de personnes, leur consentement est requis, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans leur consentement.
Art. 2 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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