Article 8

Article 8.

Corruption passive dans le secteur privé Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d'une activité commerciale, le fait pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou qui y travaille de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu, ou d'en accepter l'offre ou la promesse, pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.