Article 40

Article 40.

Règlement des différends

1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.

2. En cas de différend entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral dont les décisions lient les parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les parties concernées.