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Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Principes généraux et mesures consacrées à la coopération internationale

1. Les parties coopèrent mutuellement, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale ou aux arrangements établis sur la base de législations uniformes ou réciproques et à leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux investigations et aux procédures relatives aux infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention.

2. Lorsqu'aucun instrument international ou arrangement visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est en vigueur entre les parties, les articles 26 à 31 du présent chapitre s'appliquent.

3. Les articles 26 à 31 du présent chapitre s'appliquent également lorsqu'ils sont plus favorables que les dispositions contenues dans les instruments internationaux ou les arrangements visés au paragraphe 1 ci-dessus.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pénale sur la corruption (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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