Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 119
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119.
Règlement des différends
1. Tout différend concernant les fonctions judiciaires de la Cour est réglé par celle-ci.
2. Tout autre différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Statut qui n'est pas résolu par la voie de négociations dans un délai de trois mois à compter du début du différend doit être soumis à l'Assemblée des États parties. L'Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou recommander d'autres moyens de règlement, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice, conformément au Statut de celle-ci.
Art. 119 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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