Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La Cour Il est créé par le présent Statut une Cour pénale internationale (« la Cour »). La Cour est une institution permanente ayant le pouvoir d'exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, conformément au présent Statut, et elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. La compétence et le fonctionnement de la Cour sont régis par les dispositions du présent Statut.
Art. 1 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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