Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à compter de la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 17 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/art-17
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