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Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7. Protecció de les persones que pateixen un trastorn mental

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Protecció de les persones que pateixen un trastorn mental

La persona que pateix un trastorn mental greu només pot ser sotmesa, sense el seu consentiment, a una intervenció que tingui per objecte tractar aquest trastorn quan l’absència d’aquest tractament pugui ser greument perjudicial per a la seva salut i amb reserva de les condicions de protecció previstes per la llei, que inclouen procediments de vigilància i de control i també vies de recurs.

En vigueur depuis le 01/10/2023 · texte original · Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-7

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