Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Accés equitable a l’assistència mèdica
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Accés equitable a l’assistència mèdica
Tenint en compte les necessitats de salut i els recursos disponibles, les parts prenen les mesures apropiades per tal d’assegurar, en la seva esfera de jurisdicció, un accés equitable a l’assistència mèdica de qualitat apropiada.
Art. 3 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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