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Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10. Vida privada i dret a la informació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Vida privada i dret a la informació

1. Qualsevol persona té dret al respecte de la seva vida privada quan es tracta d’informacions relatives a la seva salut.

2. Qualsevol persona té el dret de conèixer tota la informació recollida sobre la seva salut. No obstant això, s’ha de respectar la voluntat d’una persona de no ser informada.

3. A títol excepcional, la llei pot preveure, en interès del pacient, restriccions a l’exercici dels drets esmentats a l’apartat 2.

En vigueur depuis le 01/10/2023 · texte original · Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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