Article 5

Article 5.

Droit syndical En vue de garantir ou de promouvoir la liberté des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux, et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte, à cette liberté. La législation ou la réglementation nationale doit déterminer la mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliquent à la police. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.