Charte sociale européenne (révisée) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Droit au bénéfice des services sociaux En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s'engagent à : 1. encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social ; 2. encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.
Art. 14 de Charte sociale européenne (révisée), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-05-03/carta-social-revisada-1996/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.