Statuts du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Dissolution L'ICCROM peut être dissous par une décision de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale ne peut prendre une telle décision que si, six mois auparavant, elle adresse à tous les États membres une notification écrite exposant les motifs de la proposition de dissolution. Toute décision de dissolution de l'ICCROM doit être adoptée à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants, pour autant que cette majorité représente plus de la moitié des États membres de l'ICCROM.
Art. 14 de Statuts du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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