Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
1. Si une adoption faite dans l'État d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien de filiation préexistant, cette adoption peut, dans l'État d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet,
a) si le droit de l'État d'accueil le permet ; et
b) si les consentements visés à l'article 4, paragraphes
c) et d), ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
2. L'article 23 s'applique à la décision de conversion.
Art. 27 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1993-05-29/adopcio-haia-1993/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.