Article 17

Article 17.

Dans l'État d'origine, la décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise que si :

a) l'Autorité centrale de cet État s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs ;

b) l'Autorité centrale de l'État d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l'Autorité centrale de l'État d'origine le requiert ;

c) les Autorités centrales des deux États ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive ; et

d) il a été constaté, conformément à l'article 5, que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'État d'accueil.