Article 18

Article 18.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier aux États membres du Conseil de l'Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout État et à la Communauté économique européenne ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention (révisée) :

i) toute signature ; ii) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ; iii) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), conformément aux articles 14, 15 et 16 ; iv) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention (révisée).