MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 29

Concurrència de sol.licituds

1. Quan una part sol.licitada rep més d'una sol.licitud presentades en virtut de les seccions 3 i 4 del present capítol relatives a la mateixa persona o als mateixos béns, la concurrència de les sol.licituds no impedeix a la part sol.licitada de tractar aquelles sol.licituds que impliquen que es prenguin mesures provisionals.

2. En el cas d'una concurrència de sol.licituds presentades en virtut de la secció 4 del present capítol, la part sol.licitada ha de considerar poder consultar les parts sol.licitants.

En vigueur depuis le 01/11/1999 · texte original · Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (BOPA 1999-05-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-29?data=1999-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration