Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
Acceptació parcial o sota condicions d'una sol.licitud Abans de refusar o de diferir la seva cooperació en virtut del present capítol, la part sol.licitada examina, si escau, després d'haver consultat la part sol.licitant, si la pot acollir favorablement parcialment o amb reserva de les condicions que considera necessàries.
Art. 20 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1990-11-08/blanqueig-1990/art-20?data=1999-11-01
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