Article 6. Limite d'âge pour l'acquisition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6. Limite d'âge pour l'acquisition

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.

En vigueur depuis le 01/05/2023 · texte original · Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (BOPA 2022-04-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1987-11-13/animals-companyia-1987/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.