Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 18, 19, 20 ;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Art. 23 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1987-11-13/animals-companyia-1987/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.