Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local
1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leurs fonctions pendant leur mandat.
2. Le statut des élus locaux doit permettre la compensation financière adéquate des dépenses entraînées par l'exercice de leurs fonctions ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des produits perdus ou une rémunération du travail accompli, assortie d'une couverture sociale correspondante.
3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d'élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.
Art. 7 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-15/autonomia-local-1985/art-7
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