Charte européenne de l'autonomie locale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fondement constitutionnel et légal de l'autonomie locale Le principe de l'autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution.
En vigueur depuis le 01/07/2011
· texte original
· Charte européenne de l'autonomie locale (BOPA 2011-01-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de Charte européenne de l'autonomie locale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1985-10-15/autonomia-local-1985/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.