Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26.
b) La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'article 27, et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en application de l'article 29.
c) Les dénonciations reçues en application de l'article 31.
Art. 32 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1984-12-10/cat-1984/art-32
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