Article 9

Article 9.

Conséquences du transfèrement pour l'État d'exécution

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent : a. soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l'article 10. b. soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l'article 11.

2. L'État d'exécution doit, si l'État de condamnation le lui demande, indiquer à ce dernier, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.

3. L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'État d'exécution et cet État est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.

4. Tout État qui, conformément à son droit interne, ne peut faire usage de l'une des procédures visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont ont fait l'objet, sur le territoire d'une autre Partie, des personnes qui, en raison de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables de la commission d'une infraction, et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, indiquer les procédures qu'il suivra dans ces cas.