Convention sur le transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21
Aplicació en el temps El present Conveni serà aplicable a l'execució de les condemnes dictades sigui abans, sigui després de la seva entrada en vigor.
En vigueur depuis le 01/11/2000
· texte original
· Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (BOPA 2000-05-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 21 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1983-03-21/trasllat-condemnats-1983/art-21?data=2000-11-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.