Article 1

Article 1.

Définitions Aux fins de la présente Convention, l'expression : a. « condamnation » désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale ; b. « jugement » désigne une décision de justice prononçant une condamnation ; c. « État de condamnation » désigne l'État où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou qui l'a déjà été ; d. « État d'exécution » désigne l'État vers lequel la personne condamnée peut être transférée ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.