Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

Situation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 Entrée en vigueur : 1 octobre 1985 Situation au 4 juillet 2007 : États signataires 5 ; États parties 38 États Signature Ratification Entrée en vigueur R D A T Albanie 9 juin 2004 14 février 2005 1 juin 2005 X X Allemagne 28 janvier 1981 19 juin 1985 1 octobre 1985 X X X Andorre 31 mai 2007 Ex-République yougoslave de Macédoine 24 mars 2006 24 mars 2006 1 juillet 2006 X X Autriche 28 janvier 1981 30 mars 1988 1 juillet 1988 X X Belgique 7 mai 1982 28 mai 1993 1 septembre 1993 X X Bosnie-Herzégovine 2 mars 2004 31 mars 2006 1 juillet 2006 Bulgarie 2 juin 1998 18 septembre 2002 1 janvier 2003 Croatie 5 juin 2003 21 juin 2005 1 octobre 2005 X X Danemark 28 janvier 1981 23 octobre 1989 1 février 1990 X X Slovaquie 14 avril 2000 13 septembre 2000 1 janvier 2001 X Slovénie 23 novembre 1993 27 mai 1994 1 septembre 1994 X Espagne 28 janvier 1982 31 janvier 1984 1 octobre 1985 X Estonie 24 janvier 2000 14 novembre 2001 1 mars 2002 X X Finlande 10 avril 1991 2 décembre 1991 1 avril 1992 X France 28 janvier 1981 24 mars 1983 1 octobre 1985 X X Géorgie 21 novembre 2001 14 décembre 2005 1 avril 2006 Grèce 17 février 1983 11 août 1995 1 décembre 1995 Hongrie 13 mai 1993 8 octobre 1997 1 février 1998 X X Irlande 18 décembre 1986 25 avril 1990 1 août 1990 X X Islande 27 septembre 1982 25 mars 1991 1 juillet 1991 X Italie 2 février 1983 29 mars 1997 1 juillet 1997 X X Lettonie 31 octobre 2000 30 mai 2001 1 septembre 2001 X X Liechtenstein 2 mars 2004 11 mai 2004 1 septembre 2004 X X Lituanie 11 février 2000 1 juin 2001 1 octobre 2001 X Luxembourg 28 janvier 1981 10 février 1988 1 juin 1988 X X Malte 15 janvier 2003 28 février 2003 1 juin 2003 Moldavie 4 mai 1998 Monténégro 6 septembre 2005 6 septembre 2005 6 juin 2006 Norvège 13 mars 1981 20 février 1984 1 octobre 1985 X X X Pays-Bas 21 janvier 1988 24 août 1993 1 décembre 1993 X X X Pologne 21 avril 1999 23 mai 2002 1 septembre 2002 Portugal 14 mai 1981 2 septembre 1993 1 janvier 1994 X République tchèque 8 septembre 2000 9 juillet 2001 1 novembre 2001 X Roumanie 18 mars 1997 27 février 2002 1 juin 2002 X X Royaume-Uni 14 mai 1981 26 août 1987 1 décembre 1987 X X X Russie 7 novembre 2001 Serbie 6 septembre 2005 6 septembre 2005 1 janvier 2006 X X Suède 28 janvier 1981 29 septembre 1982 1 octobre 1985 X Suisse 2 octobre 1997 2 octobre 1997 1 février 1998 X X Turquie 28 janvier 1981 Ukraine 29 août 2005 Chypre 25 juillet 1986 21 février 2002 1 juin 2002 X a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession - r. : signature ad referendum.

R. : Réserves

• D. : Déclarations
• A. : Autorités
• T. : Application territoriale Déclarations Albanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2005 -Original en anglais. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République d'Albanie déclare qu'elle n'applique pas la Convention aux données personnelles des catégories suivantes :

a) Au traitement de données personnelles effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles, à condition que ces données ne soient pas destinées à être diffusées par différents moyens de communication.

b) Aux données personnelles qui, en vertu de la Loi, sont accessibles au public et aux données personnelles publiées conformément à la loi. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre b, de la Convention, la République d'Albanie déclare qu'elle applique la Convention aux données afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques, jouissant ou non de la personnalité juridique. Date d'effet : 1/6/2005 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2005 -Original en anglais- et dans une note verbale de la Représentation permanente de l'Albanie, du 4 avril 2005, enregistrée au Secrétariat général le 5 avril 2005 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Albanie déclare que les autorités désignées pour la coopération entre les parties sont :

1. Ministère de la JusticeBoulevard Zogu I No. 5 TIRANA - Albanie

2. INSTAT (InstitutiiStatistikave) Rruga Lekë Dukagjini TIRANA

• Albanie Quant aux compétences respectives des autorités désignées ci-dessus :
• L'INSTAT est l'autorité responsable de la coopération entre les parties pour toutes les questions relatives aux statistiques ou à tout type de données ou d'informations élaborées par l'INSTAT ou sous son autorité.
• Le Ministère de la Justice est l'autorité compétente responsable des autres questions non traitées par l'INSTAT telles que celles mentionnées ci-dessus. Date d'effet : 1/6/2005 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Allemagne Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne, du 19 juin 1985, remise au secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juin 1985 -Original en allemand. La République fédérale d'Allemagne part du principe qu'il ne peut être donné suite à une demande d'information conformément à la lettre b de l'article 8 si la personne concernée ne peut pas préciser suffisamment sa demande d'information. Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration précédente relative aux articles : 8 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne, du 19 juin 1985, remise au secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juin 1985 -Original en allemand. En ce qui concerne le point 5 du paragraphe 67 du Rapport explicatif relatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne part du principe que le paragraphe 2 de l'article 12, laisse aux parties la liberté d'établir, dans le cadre de leur législation interne en matière de protection des données, des règles interdisant dans certains cas particuliers le transfert de données à caractère personnel afin de tenir compte des intérêts de la personne concernée dignes d'être protégés. Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration précédente relative aux articles : 12 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Allemagne, du 21 octobre 1994, enregistrée au Secrétariat général le 25 octobre 1994 -Original en anglais. L'autorité compétente au niveau de la Fédération est : Bundesministerium des Innern Graurheindorfer Strasse 198 53117 Bonn Date d'effet : 25/10/1994 Déclaration précédente relative aux articles : Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Allemagne, du 21 octobre 1994, enregistrée au Secrétariat général le 25 octobre 1994 -Original en anglais. Les autorités compétentes au niveau des Länder sont : Baden-Württemberg Innenministerium Baden-Württemberg Dorotheenstrasse 6 70173 Stuttgart Freistaat Bayern Bayerisches Staatsministerium des Innern Odeonsplatz 3 80539 München Berlin Senatsverwaltung für Inneres von Berlin Fehrbelliner Platz 2 10707 Berlin Brandenburg Ministerium des Innern des Landes Brandenburg Postfach 60 11 65 14411 Potsdam Freie Hansestadt Bremen Senator für Inneres und Sport der Freien Hansestadt Bremen Postfach 10 15 05 28203 Bremen Freie und Hansestadt Hamburg Finanzbehörde
• Amt für Informacions - und Kommunikationstechnik
• Steckelhörn 12 (Gotenhof) 20457 Hamburg Hessen Hessisches Ministerium des Innern und für Europaangelegenheiten Friedrich-Ebert-Allee 12 65185 Wiesbaden Mecklenburg-Vorpommern Innenminister des Landes Mecklenburg-Vorpommern Karl-Marx-Strasse 1 19055 Schwerin Niedersachsen Niedersächsisches Innenministerium Postfach 2 21 30002 Hannover Nordrhein-Westfalen Innenministerium des Landes Nordrhein-Westfalen 40190 Düsseldorf Rheinland-Pfalz Ministerium des Innern und für Sport Postfach 32 80 55022 Mainz Saarland Ministerium des Innern des Saarlandes Postfach 10 24 41 66024 Saarbrücken Freistaat Sachsen Sächsisches Staatsministerium des Innern 01095 Dresden Sachsen-Anhalt Ministerium des Innern des Landes Sachsen-Anhalt Postfach 35 60 39010 Magdeburg Schleswig-Holstein Innenminister des Landes Schleswig Holstein Düsternbrooker Weg 92 24105 Kiel Freistaat Thüringen Innenministerium Thüringen Postfach 2 61 99006 Erfurt Date d'effet : 25/10/1994 Déclaration précédente relative aux articles : Autriche Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 -Original en allemand/français/anglais. La République d'Autriche interprète le terme « diffusion » au sens des termes « transmission » et « remise » utilisés à l'article 3, points 9 et 10, de la loi autrichienne relative à la protection des données, dans la version de l'amendement publiée au Bulletin des lois fédérales n° 370/1986. Date d'effet : 1/7/1988 Déclaration précédente relative aux articles : 2 Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 -Original en allemand/français/anglais. La République d'Autriche estime que cette obligation [article 5, lettre e] est entièrement remplie par la Loi autrichienne sur la protection des données, qui prévoit la suppression des données à la demande de la personne concernée. Date d'effet : 1/7/1988 Déclaration précédente relative aux articles : 5 Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 -Original en allemand/français/anglais. La République d'Autriche estime que l'expression « prévue par la Loi de la partie » dans la première phrase de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention a exactement le même sens que l'expression « prévue par la Loi » à l'article 8 paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et que, par conséquent, est compatible avec la Convention le fait que, selon le droit fondamental autrichien à la protection des données, ce droit fondamental ne peut être limité que si cela est prévu par la Loi. Date d'effet : 1/7/1988 Déclaration précédente relative aux articles : 9 Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 -Original en allemand/français/anglais. La République d'Autriche estime en outre que la restriction en faveur des « intérêts monétaires de l'État » selon l'article 9, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, conjointement avec la restriction selon le paragraphe 2, lettre b, correspond, quant à sa portée, à la restriction selon l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, en faveur du « bien-être économique du pays ». Date d'effet : 1/7/1988 Déclaration précédente relative aux articles : 9 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 -Original en allemand/français/anglais. L'autorité autrichienne compétente pour la coopération dans l'application de la présente Convention est, conformément à l'article 13, paragraphe 2, le Bundeskanzleramt Ballhausplatz 2, A-1014 VIENNE Date d'effet : 1/7/1988 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 -Original en allemand/français/anglais. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre b, la République d'Autriche fait savoir qu'elle applique la présente Convention également aux informations afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques, jouissant ou non de la personnalité juridique (personnes morales ou communautés de personnes au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la Loi sur la protection des données). Date d'effet : 1/7/1988 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Belgique Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la Belgique n'applique pas la Convention aux traitements de données à caractère personnel gérés par des personnes physiques, qui de par leur nature sont destinés à un usage privé, familial ou domestique et conservent cette destination. Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la Belgique n'applique pas la Convention aux traitements portant exclusivement sur des données à caractère personnel faisant l'objet d'une publicité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la Belgique n'applique pas la Convention aux traitements portant exclusivement sur des données à caractère personnel, la personne à laquelle elles se rapportent en assure ou en fait assurer la publicité, pour autant que le traitement respecte la finalité de cette publicité. Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre c, de la Convention, la Belgique applique également la Convention aux fichiers de données à caractère personnel conservés sur des supports non automatisés. Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. L'autorité désignée pour fournir les informations visées à l'article 13, paragraphe 3, lettre a, est le Ministère de la Justice Administration des Affaires civiles et criminelles Place Poelaert, 3 1000 BRUXELLES Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. L'autorité compétente pour fournir les informations visées à l'article 13, paragraphe 3, lettre b, est la Commission de la protection de la vie privée Place Poelaert, 3 1000 BRUXELLES Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 -Original en français. L'autorité désignée aux fins de l'article 14 est la Commission de la protection de la vie privée Place Poelaert, 3 1000 BRUXELLES Date d'effet : 1/9/1993 Déclaration précédente relative aux articles : 14 Croatie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 -Original en anglais. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République de Croatie déclare que la Convention ne s'applique pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel conservés par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou familiales. Date d'effet : 1/10/2005 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 -Original en anglais. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre c, de la Convention, la République de Croatie déclare que la Convention s'applique également aux fichiers de données à caractère personnel qui ne font pas l'objet d'un traitement automatisé. Date d'effet : 1/10/2005 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République de Croatie déclare que l'autorité compétente est l'Agence de protection des données à caractère personnel. Date d'effet : 1/10/2005 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Danemark Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Danemark, du 23 octobre 1989, remise au secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 octobre 1989 -Original en anglais. La Convention ne s'applique ni aux îles Féroé ni au Groenland. Date d'effet : 1/2/1990 Déclaration précédente relative aux articles : 24 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent du Danemark, du 23 octobre 1989, remise au secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 octobre 1989 -Original en anglais. L'autorité danoise désignée est : Data Surveillance Authority (D.S.A.) (Registertilsynet) Christians Brygge 28, 4 DK-1559 COPENHAGEN V Tel: 31 14 38 44 Date d'effet : 1/2/1990 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Slovaquie Déclaration consignée dans une note verbale du vice-premier ministre de la République slovaque, remise au secrétaire général lors de la signature, le 14 avril 2000 -Original en anglais- et confirmée dans une lettre de la représentante permanente de la Slovaquie, du 10 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat général le 13 novembre 2000 -Original en français. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, l'organisme d'État responsable du contrôle de la protection des données à caractère personnel en République slovaque est : le Commissaire du Gouvernement pour la protection des données à caractère personnel des systèmes d'information et l'Unité de contrôle des données à caractère personnel Siège du Gouvernement de la République slovaque Namestie slobody 1 SK-813 70 Bratislava 1 République slovaque Date d'effet : 1/1/2001 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Slovénie Déclaration consignée dans une lettre du ministre de la Justice de Slovénie du 10 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat général le 19 janvier 1995 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, l'autorité désignée est : Ministry of Justice of the Republic of Slovenia M. Joze Santovec Counsellor to the Government (Chief of the Data Protection Sector) Zupanciceva 3 61000 LJUBLJANA Tel: 386 61 1765 211 Fax: 386 61 210 200 Date d'effet : 19/1/1995 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Espagne Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Espagne, du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat général le 26 janvier 1999 -Original en français- et confirmée par une lettre du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat général le 10 mars 1999 -Original en français. Autorité centrale : Ministerio de Justicia Secretaría General Técnica San Bernardo, 45 28071 Madrid, España Date d'effet : 26/1/1999 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Estonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2001 -Original en anglais. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République d'Estonie déclare qu'elle n'applique pas la présente Convention au traitement des données à caractère personnel compilées par des personnes physiques à des fins privées. Date d'effet : 1/3/2002 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2001 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République d'Estonie désigne l'Agence de protection des données comme autorité compétente. Date d'effet : 1/3/2002 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Finlande Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de la Finlande auprès du Conseil de l'Europe, du 18 mars 1992, enregistrée au Secrétariat général le 19 mars 1992 -Original en anglais. Autorité compétente : Ombudsman pour la protection des données Kauppakartanonkatu 7 A 41 P.O. Box 31 00931 HELSINKI Finlande Date d'effet : 1/4/1992 Déclaration précédente relative aux articles : 13 France Déclaration faite lors de la signature, le 28 janvier 1981 -Original en français. Le Gouvernement de la République française déclare qu'il interprète les termes « Sécurité de l'Etat » de l'article 9, paragraphe 2, lettre a, au sens de « Sûreté de l'Etat » et les termes « Sûreté publique » au sens de « Sécurité publique ». Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration précédente relative aux articles : 9 Déclaration consignée dans une lettre du ministre des Relations extérieures, du 14 avril 1983, enregistrée au Secrétariat général le 16 mai 1983
• Original en français. Le Gouvernement de la République française souhaite faire la déclaration complémentaire suivante : Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, lettre c, il applique également la présente Convention aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés. Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, du 10 mars 1992, enregistrée au Secrétariat général le 13 mars 1992
• Original en français. Autorité compétente : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 21, rue Saint-Guillaume 75007 PARIS Tel: (1) 45 44 40 65 Fax: (1) 45 49 04 55 Date d'effet : 13/3/1992 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Hongrie Déclaration consignée dans une note verbale du 10 juillet 1997, remise au secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 octobre 1997 -Original en anglais. Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare par la présente que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre c, de la Convention, il applique également la Convention aux données classées sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés. Date d'effet : 1/2/1998 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une note verbale du 6 octobre 1997, remise au secrétaire général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 octobre 1997 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, le Ministère de la Justice de la République de Hongrie a été désigné par le Gouvernement de la République de Hongrie comme autorité compétente pour coopérer avec les parties dans l'application de la Convention. L'adresse du Ministère de la Justice de la République de Hongrie est la suivante : Igazságügyi Minisztérium H-1363 Budapest Szalay u.

16. Date d'effet : 1/2/1998 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Irlande Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1990 -Original en anglais. Le Gouvernement d'Irlande souhaite faire, conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, une déclaration afin d'exclure de l'application de la Convention les catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel énumérées à l'article 1, paragraphe 4 de la Loi de 1988 sur la protection des données, à savoir :

a) Données à caractère personnel qui, de l'avis du ministre de la Justice ou du ministre de la Défense, sont, ou étaient à un moment quelconque, conservées afin de sauvegarder la sécurité de l'État.

b) Données à caractère personnel consistant en des informations que le détenteur des données a l'obligation, en vertu de la Loi, de rendre publiques.

c) Données à caractère personnel conservées par une personne et qui concernent uniquement la gestion de sa vie personnelle, familiale ou domestique, ou conservées par une personne à des fins uniquement récréatives.

Date d'effet : 1/8/1990 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1990 -Original en anglais.

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, j'ai l'honneur de vous informer que l'autorité désignée par l'Irlande est : M. Dónal Linehan Commissaire à la protection des données Earl Court Adelaide Road DUBLIN 2 Irlande Date d'effet : 1/8/1990 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Islande Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques d'Islande, du 12 avril 2002, enregistrée au Secrétariat général le 18 avril 2002 -Original en anglais.

Persónuvernd (Autorité sur le traitement automatisé des données) Rauðarárstíg 10 105 Reykjavík Islande Tel.: (00354)510.9600 Fax: (00354)510.9606 Date d'effet : 18/4/2002 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Italie Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Italie, du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 -Original en français.

L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, qu'elle n'applique pas la Convention aux traitements de données personnelles par des personnes physiques, pour autant que ces données ne soient pas destinées à une communication systématique ou à la diffusion. - Liste prévue selon l'article 3, paragraphe 2, lettre a : Traitements de données personnelles effectués par des personnes physiques à des fins exclusivement personnelles, pour autant que les données ne soient pas destinées à une communication systématique ou à la diffusion.

Date d'effet : 1/7/1997 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Italie, du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 -Original en français.

L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, lettre b, de la Convention, qu'elle applique également la Convention aux traitements de données personnelles relatives à des personnes morales, groupements, fondations, associations.

Date d'effet : 1/7/1997 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Italie, du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 -Original en français.

L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, lettre c, de la Convention, qu'elle applique également la Convention aux données classées sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés.

Date d'effet : 1/7/1997 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une lettre du représentant permanent de l'Italie, du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 -Original en français.

L'Italie déclare que l'autorité désignée aux fins de coopération et d'entraide entre les parties établies par le chapitre IV de la Convention est le « Garante per la tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali », dont le siège provisoire se trouve à la Chambre des Députés, Palais Montecitorio, I- 00100 ROME.

Date d'effet : 1/7/1997 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Lettonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 -Original en anglais- et partiellement retirée par une note du ministre des Affaires étrangères de Lettonie, du 28 novembre 2005, transmise par la Représentation permanente de la Lettonie, et enregistrée au Secrétariat général le 8 décembre 2005 -Original en anglais.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle n'applique pas ladite Convention aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel : [1. Ceux qui font l'objet d'un secret d'État.] (*)

2. Ceux qui sont traités par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale. [(*) Note du Secrétariat : voir la déclaration du 28 novembre 2005, enregistrée au Secrétariat général le 8 décembre 2005.] Date d'effet : 1/9/2001 Déclaration précédente relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'autorité compétente désignée par la République de Lettonie est : Data State Inspection Kr. Barona Street 5-4 Riga, LV-1050 Lettonie Fax: (+371) 722.3556 Téléphone : (+371) 722.3131 Date d'effet : 1/9/2001 Déclaration précédente relative aux articles : 13 Retrait partiel de déclaration consignée dans une note du ministre des Affaires étrangères de Lettonie, du 28 novembre 2005, transmise par la Représentation permanente de Lettonie et enregistrée au Secrétariat général le 8 décembre 2005 -Original en anglais- et dans une note du ministre des Affaires étrangères de Lettonie, du 9 mai 2006, enregistrée au Secrétariat général le 19 mai 2006 -Original en anglais- qui apporte des précisions Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République de Lettonie déclare :

• Qu'elle applique la Convention aux fichiers de données à caractère personnel soumis à la Loi « sur les secrets officiels » compte tenu des exceptions énumérées dans cette Loi, c'est-à-dire les informations qui ne peuvent pas constituer un secret officiel. Conformément à l'article 5 de la Loi « sur les secrets officiels », il n'est pas permis d'attribuer le statut de secret officiel et de restreindre l'accès aux informations suivantes :

1. Les informations relatives aux désastres naturels, aux calamités naturelles ou autres, et à leurs conséquences.

2. Les informations relatives à l'état de l'environnement, à la protection de la santé, à l'éducation et à la culture, et à la situation démographique.

3. Les informations relatives aux violations des droits de l'homme.

4. Les informations relatives aux indices de criminalité et à leurs statistiques, aux affaires de corruption, aux comportements irréguliers des fonctionnaires.

5. Les informations relatives à la situation économique de l'État, à l'exécution du budget, aux niveaux de vie de la population, ainsi qu'aux échelles salariales, aux privilèges, aux avantages et aux garanties spécifiques des fonctionnaires et employés de l'État et des institutions d'administration locale.

6. Et les informations relatives à l'état de santé des chefs de l'État.

• Qu'elle n'applique pas la Convention aux fichiers de données à caractère personnel traités par les institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale. Cette déclaration remplace la déclaration précédente formulée par la République de Lettonie au moment de la ratification de la Convention, le 30 mai 2001. Date d'effet : 8/12/2005 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2006 -Original en anglais. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle n'applique pas la Convention aux catégories suivantes de données à caractère personnel :
• Traitement de données à caractère personnel effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou pour un usage familial.
• Traitement de données à caractère personnel aux fins de garantir la sécurité nationale et la défense nationale de la République de Macédoine.
• Ou pendant le déroulement d'une procédure pénale. Date d'effet : 1/7/2006 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2006 -Original en anglais- et mise à jour au moyen d'une note verbale de la Représentation permanente de l'Ex-République yougoslave de Macédoine, du 15 mai 2006, enregistrée au Secrétariat général le 16 mai 2006 -Original en anglais. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, les fonctions de centre d'information de Macédoine seront exercées par le : Directorate for Personal Data Protection "Kej 13 Noemvri" GTC, floor II, Section II 1000 Skopje Republic of Macedonia Agent de liaison : Mme Marijana Marusic Tél. : +389 2 3 230 635 Fax : +389 2 3 230 617 Courriel : [email protected] et [email protected] Date d'effet : 1/7/2006 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Liechtenstein Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 -Original en français. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que :

1. La Convention s'applique également aux données à caractère personnel relatives aux personnes morales et aux associations dotées de la capacité juridique ainsi qu'aux fichiers de données à caractère personnel qui ne font pas l'objet d'un traitement automatisé.

2. La Convention ne s'applique pas :

a) Aux fichiers de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement par une personne exclusivement pour son usage personnel et qui ne sont pas communiquées à des tiers.

b) Aux délibérations du Parlement (Landtag) et des commissions parlementaires.

c) Aux activités de l'Administration des finances.

d) Aux fichiers de données à caractère personnel établis en application de la Loi du Liechtenstein sur la diligence requise. Date d'effet : 1/9/2004 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 -Original en français. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que l'Unité de protection des données est l'autorité compétente pour assurer la coopération aux fins de l'application de la Convention. Date d'effet : 1/9/2004 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 mars 2002 -Original en anglais. L'autorité désignée par la République de Lituanie conformément à l'article 13 paragraphe 2, lettre a, de la Convention, est : Agence de l'État pour la protection des données Gedimino pr. 27/2 LT- 2600 Vilnius LITUANIE Date d'effet : 15/2/2002 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Luxembourg Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 10 février 1988 -Original en français. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit, dans les limites de l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, de ne pas appliquer la Convention :

a) Aux banques de données qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, sont accessibles au public.

b) À celles qui contiennent exclusivement des données relatives au propriétaire de la banque.

c) À celles qui sont établies pour le compte des institutions de droit international public. Date d'effet : 1/6/1988 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 10 février 1988 -Original en français. Le Grand-Duché de Luxembourg désigne comme autorité compétente pour coopérer à l'application de la présente Convention : la Commission consultative instituée par la Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques c/o Ministère de la Justice, L-2910 LUXEMBOURG. Date d'effet : 1/6/1988 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Malte Déclaration consignée dans une lettre remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 février 2003 -Original en anglais. Malte déclare que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la présente Convention ne s'applique pas aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel qui sont établies à l'article 5 de la Loi n° XXVI de 2001 de Malte sur la protection des données :

a) Fichiers de données à caractère personnel gérés par des personnes physiques pour un usage privé.

b) Fichiers de données à caractère personnel gérés à des fins de sécurité publique, de défense ou de sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsque la gestion de l'opération est liée à des problèmes de sécurité).

Date d'effet : 1/6/2003 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une lettre remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 février 2003 -Original en anglais.

Malte entend qu'il ne peut être donné suite à une demande d'information conformément à la lettre b de l'article 8 si la personne concernée ne peut pas préciser de manière suffisante sa demande d'information.

Date d'effet : 1/6/2003 Déclaration antérieure relative aux articles : 8 Déclaration consignée dans une lettre remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 février 2003 -Original en anglais.

Malte déclare que l'autorité désignée pour la coopération entre les parties conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention est : Bureau du Commissaire à la protection des données 280 Republic Street Vallette CMR 02 Malta Tél. 00 (356) 21 221 630 Fax. 00 (356) 21 221 629 Date d'effet : 1/6/2003 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Monténégro Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 septembre 2005 -Original en anglais- et confirmée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat général le 19 octobre 2006 -Original en anglais.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, la République du Monténégro déclare que la Convention ne s'applique pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel conservés conformément à la réglementation relative aux antécédents judiciaires et à la sécurité de l'État. [Note du Secrétariat : Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de la 967e réunion que la République du Monténégro serait considérée comme partie au présent traité avec effet à compter du 6 juin 2006.] Date d'effet : 6/6/2006 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans deux lettres de la représentante permanente de Serbie-et-Monténégro remises au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 septembre 2005 -Original en anglais- et confirmée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat général le 19 octobre 2006 -Original en anglais.

Conformément à l'article 13 de la Convention, la République du Monténégro désigne l'autorité compétente suivante : Secrétariat pour le développement de la République du Monténégro 46, Rimski trg 81000 Podgorica [Note du Secrétariat : Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de la 967e réunion que la République du Monténégro serait considérée comme partie au présent traité avec effet à compter du 6 juin 2006.] Date d'effet : 6/6/2006 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Norvège Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 -Original en anglais.

La Convention ne s'applique pas aux fichiers privés à caractère personnel qui ne sont utilisés ni dans le secteur privé ni par des sociétés ou des fondations.

Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 -Original en anglais.

Les dispositions de la Convention s'appliquent également aux informations relatives aux associations ou fondations.

Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 -Original en anglais.

La Convention ne s'applique pas au Svalbard.

Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration antérieure relative aux articles : 24 Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 -Original en anglais.

L'autorité en Norvège désignée conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention est : Datatilsynet (Inspection des données) Postboks 8177 Dep.

OSLO 1 Date d'effet : 1/10/1985 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Pays-Bas Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente, remise au secrétaire général au moment de l'acceptation, le 24 août 1993 -Original en anglais.

Conformément à l'article 24, paragraphe 1, la Convention s'applique aux territoires du Royaume situés en Europe.

Date d'effet : 1/12/1993 Déclaration antérieure relative aux articles : 24 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente, remise au secrétaire général au moment de l'acceptation, le 24 août 1993 -Original en anglais.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, lettre a, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) déclare que : I. La Convention ne s'applique pas aux fichiers de données à caractère personnel suivants :

• Fichiers de données à caractère personnel destinés par leur nature à une utilisation personnelle ou interne.
• Fichiers de données à caractère personnel tenus exclusivement à des fins d'information du public, par la presse, la radio ou la télévision.
• Livres et autres publications écrites et tout index correspondant.
• Fichiers de données à caractère personnel conservés dans les archives désignées à cet effet par la Loi.
• Fichiers de données à caractère personnel dont la création et la consultation par le public sont exigées par la Loi.
• Fichiers de données à caractère personnel destinés à l'application de la Loi électorale ("Kieswet"). II. La Convention ne s'applique pas pour le moment aux fichiers de données à caractère personnel suivants :
• Fichiers de données à caractère personnel établis dans le cadre ou conformément à la Loi sur les antécédents judiciaires et les certificats de bonne conduite ("Wet op de justitiële documentatie en op de verklaringen omtrent het gedrag").
• Fichiers de données à caractère personnel établis conformément à la Loi sur les registres d'état civil et le lieu de résidence ("Wet bevolkings- en verblijfsregisters").
• Fichier central des étudiants de l'enseignement supérieur, établi dans le cadre de la Loi sur l'enseignement universitaire, de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur et de la Loi sur l'université populaire ("Wet op het wetenschappelijk onderwijs, Wet op het hoger beroepsonderwijs, Wet op de open universiteit").
• Et les fichiers des numéros d'immatriculation des véhicules et des permis de conduire émis délivrés conformément à la Loi sur la circulation routière ("Wegenverkeerswet"). Date d'effet : 1/12/1993 Déclaration antérieure relative aux articles : 3 Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente, remise au secrétaire général au moment de l'acceptation, le 24 août 1993 -Original en anglais. L'autorité désignée par le Royaume des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) au sens de l'article 13, paragraphe 2, lettre a, de la Convention est : Registratiekamer Postbus 3011 NL - 2280 GA Rijswijk Pays-Bas Tél. : 19-31-70-3190190 Fax : 19-31-70-3940460 Date d'effet : 1/6/1988 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Portugal Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente du Portugal, du 31 mai 2002, enregistrée au Secrétariat général le 31 mai 2002 -Original en français. Autorité compétente : Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD) Rua de São Bento n° 148, 3° andar 1200-821 Lisboa Portugal Tél : (00351) 21 3928400 Fax : (00351) 21 3976832 Courriel : [email protected] Date d'effet : 31/5/2002 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 République tchèque Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 juillet 2001 -Original en anglais. Conformément à l'article 13 de la Convention, la République tchèque déclare que l'autorité compétente désignée est : Office de protection des données à caractère personnel Havelkova 22130 00 Prague 3 Date d'effet : 1/11/2001 Déclaration antérieure relative aux articles : 13 Déclaration remise par le représentant permanent de la République tchèque au secrétaire général à l'occasion de la ratification de la