Article 9

Article 9.

Exceptions et restrictions

1. Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la Convention n'est admise, sauf dans les limites définies au présent article.

2. Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la Convention lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de l'État, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique :

a) À la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique, aux intérêts économiques de l'État ou à la répression des infractions pénales.

b) À la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.

3. La loi peut prévoir des restrictions à l'exercice des droits énoncés aux lettres b, c et d de l'article 8 pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.