Article 8

Article 8.

Garanties complémentaires pour la personne concernée Toute personne doit pouvoir :

a) Connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou l'établissement principal du maître du fichier.

b) Obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou dépenses excessifs la confirmation de l'existence ou non, dans le fichier automatisé, de données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible.

c) Obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions de la législation interne donnant effet aux principes de base énoncés aux articles 5 et 6 de la Convention.

d) Disposer d'une voie de recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement visée aux lettres b et c du présent article.