Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Categories especials de dades Les dades de caràcter personal que revelen l'origen racial, les opinions polítiques, les conviccions religioses o altres creences, com també les dades de caràcter personal relatives a la salut o a la vida sexual, no poden ser processades automàticament llevat que la legislació interna estableixi les garanties adequades. El mateix s'aplica a les dades de caràcter personal relatives a les condemnes penals.
Art. 6 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-6?data=2008-09-01
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