Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Denúncia

1. Tota part pot, en tot moment, denunciar el Conveni adreçant una notificació al secretari general del Consell d'Europa.

2. La denúncia esdevindrà efectiva el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període de sis mesos després de la data de recepció de la notificació per part del secretari general.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-26?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.