Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Sancions i recursos Cada part es compromet a establir les sancions i els recursos adequats respecte de les violacions de les disposicions de la legislació interna que donen efecte als principis de base per a la protecció de dades enunciats en aquest capítol.

En vigueur depuis le 01/09/2008 · texte original · Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1981-01-28/dades-personals-1981/art-10?data=2008-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.