MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 45

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 45.

Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas doit notifier aux États membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article 38, ce qui suit : 1) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37 ; 2) les adhésions visées à l'article 38 ; 3) la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43 ; 4) les extensions visées à l'article 39 ; 5) les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40 ; 6) les réserves prévues à l'article 24 et au paragraphe 3 de l'article 26, et le retrait des réserves prévu à l'article 42 ; 7) les dénonciations visées à l'article 44.

En vigueur depuis le 01/07/2011 · texte original · Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1980-10-25/segrest-menors-1980/art-45

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration