Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas doit notifier aux États membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article 38, ce qui suit : 1) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37 ; 2) les adhésions visées à l'article 38 ; 3) la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43 ; 4) les extensions visées à l'article 39 ; 5) les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40 ; 6) les réserves prévues à l'article 24 et au paragraphe 3 de l'article 26, et le retrait des réserves prévu à l'article 42 ; 7) les dénonciations visées à l'article 44.
Art. 45 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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