Article 3

Article 3.

Le déplacement ou la retenue à la source d'un enfant sont considérés comme illicites :

a) lorsqu'ils ont lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par la législation de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou sa retenue à la source ; et

b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou de la retenue à la source, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus. Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon la législation de cet État.