Article 26

Article 26.

Chaque autorité centrale doit supporter ses propres dépenses en appliquant la Convention.

L'autorité centrale et les autres services publics des États contractants ne peuvent imposer aucune dépense relative aux demandes introduites en application de la Convention.

En particulier, ils ne peuvent réclamer au demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des dépenses découlant de la participation d'un avocat.

Toutefois, ils peuvent demander le paiement des dépenses engagées ou susceptibles d'être engagées dans le cadre des opérations liées au retour du mineur.

Cependant, un État contractant, s'il a formulé la réserve prévue à l'article 42, peut déclarer qu'il n'est pas tenu de supporter les dépenses mentionnées au paragraphe précédent, découlant de la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou les frais de justice, sauf dans la mesure où ce coût peut être couvert par son système d'assistance judiciaire et juridique.

En ordonnant le retour du mineur ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou retenu le mineur, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de toutes les dépenses nécessaires engagées par le demandeur ou en son nom, notamment les frais de voyage, de représentation judiciaire du demandeur ou de retour du mineur, ainsi que le paiement de toutes les dépenses et de tous les frais occasionnés par la localisation du mineur.