Convention internationale contre la prise d'otages · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu'au 31 décembre 1980 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion doivent être déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 17 de la Convention internationale contre la prise d'otages, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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