Article 12

Article 12.

Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels à ces Conventions sont applicables à un acte particulier de prise d'otages, et dans la mesure où les États parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites Conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés tels qu'ils sont définis dans les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article 1 du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale, l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice de leur droit à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.