Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Le dépositaire notifie immédiatement à tous les États :
a) Chaque signature de la présente Convention ;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) La formulation ou le retrait d'une réserve conformément à l'article 17 ;
d) Toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4, lettre c), de l'article 18 ;
e) L'entrée en vigueur de la présente Convention ;
f) L'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention ; et
g) Toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.
Art. 22 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-22
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