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Convention sur la protection physique des matières nucléaires · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Le dépositaire notifie immédiatement à tous les États :

a) Chaque signature de la présente Convention ;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c) La formulation ou le retrait d'une réserve conformément à l'article 17 ;

d) Toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4, lettre c), de l'article 18 ;

e) L'entrée en vigueur de la présente Convention ;

f) L'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention ; et

g) Toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.

En vigueur depuis le 27/07/2006 · texte original · Convention sur la protection physique des matières nucléaires (BOPA 2006-01-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1979-10-26/materies-nuclears-1979/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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