Article 85. Répression des infractions au présent Protocole

Article 85. Répression des infractions au présent Protocole

1. Les dispositions des conventions relatives à la répression des infractions et des infractions graves, complétées par la présente section, sont applicables à la répression des infractions et des infractions graves au présent Protocole.

2. On entend par infractions graves au présent Protocole les actes décrits comme infractions graves dans les conventions s'ils sont commis contre des personnes au pouvoir d'une partie adverse protégées par les articles 44, 45 et 73 du présent Protocole, ou contre des blessés, des malades ou des naufragés de la partie adverse protégés par le présent Protocole, ou contre le personnel sanitaire ou religieux, les unités sanitaires ou les moyens de transport sanitaire qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse et sont protégés par le présent Protocole.

3. Outre les infractions graves définies à l'article 11, sont considérés comme des infractions graves au présent Protocole les actes suivants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, en violation des dispositions pertinentes du présent Protocole, et qu'ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé :

a) Soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque ;

b) Lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l'article 57, paragraphe 2 lettre a point iii ;

c) Lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l'article 57, paragraphe 2 lettre a point iii ;

d) Soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées ;

e) Soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat ;

f) Utiliser perfidement, en violation de l'article 37, le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion-et-Soleil-Rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par les conventions ou par le présent Protocole.

4. Outre les infractions graves définies aux paragraphes précédents et dans les conventions, sont considérés comme des infractions graves au présent Protocole les actes suivants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et en violation des conventions ou du Protocole :

a) Le transfert par la puissance occupante d'une partie de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire, en violation de l'article 49 de la IVe Convention ;

b) Tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des personnes civiles ;

c) Les pratiques de l'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle ;

d) Le fait de diriger une attaque contre des monuments historiques, des œuvres d'art ou des lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'accords spéciaux conclus, par exemple, dans le cadre d'une organisation internationale compétente, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la partie adverse de la lettre b de l'article 53 et que ces monuments historiques, lieux de culte ou œuvres d'art ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires ;

e) Le fait de priver une personne protégée par les conventions ou visée au paragraphe 2 du présent article de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement.

5. Sans préjudice de l'application des conventions et du présent Protocole, les infractions graves à ces instruments sont considérées comme des crimes de guerre.