Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 73. Réfugiés et apatrides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Réfugiés et apatrides
Les personnes qui, avant le début des hostilités, ont été considérées comme apatrides ou réfugiées au sens des instruments internationaux pertinents acceptés par les parties concernées ou de la législation nationale de l'État d'accueil ou de résidence, le sont, en toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défavorable, en tant que personnes protégées au sens des titres I et III de la IVe Convention.
Art. 73 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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