Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 50. Définition des personnes civiles et de la population civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Définition des personnes civiles et de la population civile
1. Est considérée comme civile toute personne n'appartenant pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 4. A .1, 2, 3 et 6 de la IIIe Convention, et à l'article 43 du présent Protocole. En cas de doute sur la qualité d'une personne, ladite personne est considérée comme civile.
2. La population civile comprend toutes les personnes civiles.
3. La présence au sein de la population civile de personnes isolées ne répondant pas à la définition de personne civile ne prive pas cette population de sa qualité de civile.
Art. 50 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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