Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 36. Armes nouvelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Armes nouvelles
Lorsqu'une Haute Partie contractante étudie, met au point, acquiert ou adopte une nouvelle arme, ou de nouveaux moyens ou méthodes de guerre, elle a l'obligation de déterminer si leur emploi serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par le présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.
Art. 36 de Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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